Le 29 juin 2016, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès dit « LuxLeaks ». Antoine Deltour et Raphaël Halet, deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) qui est à l’origine de la plainte, ont été condamnés respectivement à 12 mois de prison avec sursis et à une amende de 1500 euros pour le premier, et à 9 mois de prison avec sursis et à une amende de 1000 euros pour le second. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.

Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été reconnus coupables de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » et de « fraude informatique et divulgation du secret des affaires ». Quant à Edouard Perrin, journaliste à « Cash Investigation », l’émission télévisée qui avait révélé l’affaire, il était poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel ».

A la lecture de ce verdict, et indépendamment de la procédure d’appel déposée par Antoine Deltour, l’Ajef s’indigne de ce jugement et des condamnations qui frappent ces lanceurs d’alerte. Elles portent gravement atteinte à la liberté d’enquêter et au secret des sources, deux domaines sur lesquels notre association s’est fortement mobilisée depuis plusieurs années au fur et à mesure que s’aggravaient les menaces et contraintes sur le devoir d’informer, surtout quand il s’agit de dénoncer des pratiques délictueuses. A cet égard le jugement rendu est proprement ahurissant – et lourd de conséquences – quand il stipule que « la liberté d’expression journalistique » ne doit pas primer sur le respect du « secret professionnel » même dans le cas où les personnes incriminées seraient le témoin de « pratiques douteuses ».

Il s’agit là d’un déni particulièrement grave, celui de la défense de l’intérêt général, de l’intérêt public, dangereusement menacés et qu’il convient au contraire de préserver, face à des intérêts économiques et financiers chaque jour plus puissants. Et parfois prédateurs lorsqu’il s’agit de s’affranchir de règles fiscales comme on a pu le voir à propos d’une autre affaire, celle dite des « Panama Papers » où, là aussi, des lanceurs d’alerte ont mis à jour et révélé nombre de « pratiques douteuses », d’une dimension sans précédent, que des journalistes se sont fait un devoir de vérifier, trier et révéler au grand public.

L’Ajef assure Antoine Deltour, Raphaël Halet et leur confrère Edouard Perrin de son ferme soutien au regard de ces condamnations qui frappent des salariés soucieux de justice et d’équité et qui, à ce jour, bénéficient d’une protection juridique insuffisante. Une lacune qui a conduit certains gouvernements, notamment en France avec la loi Sapin 2, actuellement débattue au Sénat, à mieux reconnaitre le rôle citoyen salutaire des lanceurs d’alerte, ce dont on peut se féliciter.

Le Bureau de l’Ajef

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