Ce texte est examiné par le Sénat depuis mardi. Il entend vider de son contenu la loi du 29 juillet 1881, sous couvert de lutter contre les abus d’internet. Le Sénat s’apprête à remettre en cause ce texte fondateur sans concertation préalable avec les représentants des journalistes.

De quoi s’agit-il ? Les sénateurs envisagent notamment jeter à la poubelle le principe de la prescription des délits de presse – à commencer par la diffamation – au bout de trois mois, à compter de la date de publication : sur le support internet, ces infractions deviendraient, de fait, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l’humanité.

Ainsi, les contenus audiovisuels rediffusés ou disponibles conjointement en ligne (podcasts, replays, etc…), pourront être poursuivis indéfiniment, ce qui introduit une discrimination manifeste entre les médias et les supports.

De même, selon le texte sénatorial, la presse en ligne, uniquement disponible sur internet, se trouve totalement discriminée par rapport à la presse diffusée à la fois sur support papier et internet, puisqu’elle sera, par nature, exclue de la prescription trimestrielle et soumise à un risque d’action tant que ses articles seront en ligne.

Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense, reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Ce système est très protecteur de la liberté de la presse est remis en cause par le Sénat qui ouvre la voie à des poursuites judiciaires dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché.

Enfin, les sénateurs entendent autoriser le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur le fondement d’une simple faute civile. Du coup, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, pourra exiger des dommages et intérêts pour un article qui lui déplaira.

Nous, sociétés des journalistes, appelons tous les titres à nous rejoindre pour se mobiliser contre ce projet de loi liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les SDJ du Figaro, du Monde, des Echos, Libération, L’Humanité, Médiapart, du Point, Télérama, L’Obs, TF1, France 2, BFM, iTélé/Canal+, France 24, Europe 1, RTL, RFI, Capa, Premières lignes, Alternatives économiques, l’AEF, Bastamag, agence TV presse Productions