Décryptage des nouveaux textes qui touchent à la liberté d’information

Publié le 9 juillet 2016

– La directive européenne secret d’affaires
– le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation r la vie économique
– la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

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Le droit à l’information du public va-t-il changer ? La question se pose à la lecture de trois nouveaux textes. Tout d’abord la directive sur le secret d’affaires dont le débat, au niveau européen, est terminé. S’ouvre ainsi une phase de discussion pour transposer ce texte en France, et dans les autres Etats membres, d’ici deux ans. Les journalistes sont directement concernés car ils ne sont pas stricto sensu exclus de la directive. Ils ne bénéficient du droit de déroger au respect du secret d’affaires qu’à la condition que cela contribue au débat d’intérêt général. Dans le cas contraire, ils encourent le risque de devoir payer des dommages et intérêts potentiellement importants. Et ce risque civil pourrait, si la France le décide, s’accompagner d’un risque pénal. C’est d’ailleurs ce que prévoyait début 2015 le fameux amendement au projet de loi Macron finalement retiré.

Les journalistes sont également concernés par cette directive de façon indirecte. Les lanceurs d’alerte, qui préfèrent parfois signaler aux médias sous une forme anonyme, doivent, eux aussi, respecter le secret d’affaires, sauf dans des situations qui prêtent à interprétation. Cette insécurité juridique pour les sources journalistiques se manifeste aussi dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II, actuellement en discussion parlementaire. D’un côté, ce texte renforce la protection des lanceurs d’alerte, notamment en instituant un processus gradué qui impose d’émettre un signal d’abord en interne, dans l’entreprise. De l’autre côté, une source d’information journalistique qui alerterait d’abord un média prendrait un risque supplémentaire en cas de levée de son anonymat. Or aujourd’hui, le périmètre de l’atteinte au secret des sources journalistiques est très étendu. Ce sujet est justement en débat dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Ce texte est porteur de progrès, par exemple en intégrant le directeur de publication dans le dispositif de protection du secret des sources, mais aussi de regrets, le périmètre de l’atteinte au secret des sources restant trop large. En outre, ce texte veut imposer la mise en place de chartes déontologiques dans les entreprises de presse sans garantir que les fondements de la liberté d’information soient respectés.

Sommaire du dossier: 

1) Résumé

2) La directive secret d’affaires

3) Le projet de loi loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

4) La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

 

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